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Réglementation

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Quels sont les textes de références concernant les ouvrages hydrauliques ?

  • Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
  • Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - art. 17 

  • Code de l'Urbanisme : articles R.421-19 k, R.421-23 f, R.421-20 al 3 

  • Code Forestier : articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L. 341-1

  • Code de l'Environnement : articles R.214-1, R.214-112,

Conseil : tenir à jour les documents de surveillance !

Les documents de surveillance doivent être  à mis à jour et surtout être disponibles en permanence en cas de contrôle des services de l'Etat.

Le dossier de surveillance comporte :

  • Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage
  • Un document d'organisation précisant l'exploitation, l'entretien et la surveillance prévus, les consignes d'exploitation en période de crue. Depuis le décret n°2015-526 du 12 mai 2015, il n'est plus nécessaire de le faire approuver par le Préfet.
  • Le registre faisant l'inventaire régulier de tous les évènements relatifs aux travaux, surveillance, entretien mais aussi conditions météorologiques ou hydrologiques exceptionnelles.

Les rapports de surveillance et d'auscultation à transmettre au Préfet du département dans le mois qui suit leur réalisation et selon la périodicité suivante : 

 

Classe AClasse BClasse C
Rapport de surveillance1 fois /an1 fois / 3 ans1 fois / 5 ans
Rapport d'auscultation1 fois / 2 ans1 fois / 5 ans1 fois / 5 ans

Que l'ouvrage soit classé ou hors classe, le permissionnaire doit déclarer tout évènement ou évolution susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens au service de contrôle (DREAL) dans les plus brefs délais.

Sanctions types indicatives en cas de manquement aux obligations de surveillance

  • Astreinte journalière
  • Suspension de chantier
  • Suspension de 1ère mise en eau
  • Amende forfaitaire
  • Abaissement de la cote du plan d'eau